Droit de rétractation et formulaire de rétractation
Informations préliminaires
Le droit de rétractation constitue un droit légal du consommateur applicable aux contrats conclus à distance lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies.
I Le consommateur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision et sans supporter de pénalité, sous réserve des exclusions et conditions prévues par la réglementation applicable.
II Le droit de rétractation légal est distinct de toute possibilité volontaire de retour proposée par nous. Une possibilité commerciale de retour plus étendue ne peut avoir pour effet de réduire les droits légaux du consommateur.
III Les informations présentées dans la présente page ont pour objectif de permettre au consommateur de comprendre les modalités d'exercice de son droit de rétractation avant et après la conclusion d'une commande.
Droit légal de rétractation
I Pour les contrats conclus à distance portant sur la fourniture de biens, le consommateur dispose en principe d'un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à indiquer de motif.
II L'exercice du droit de rétractation ne nécessite aucune autorisation préalable de notre part.
III Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant clairement sa décision de se rétracter.
IV L'utilisation du formulaire de rétractation présenté dans la présente page est facultative. Toute autre déclaration claire permettant d'identifier la décision de se rétracter peut être utilisée.
Calcul du délai de rétractation
I Pour une commande portant sur un bien unique, le délai de quatorze jours commence à courir à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
II Lorsque plusieurs biens sont commandés au moyen d'une seule commande et sont livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier bien.
III Lorsque la livraison d'un même bien est effectuée en plusieurs lots ou plusieurs pièces, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
IV Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé conformément aux règles légales applicables.
V Pour préserver le délai de rétractation, il suffit que la déclaration de rétractation soit envoyée avant l'expiration du délai légal.
Modalités d'exercice de la rétractation
I Le consommateur peut exercer son droit de rétractation par courrier électronique, par courrier postal ou au moyen de toute déclaration claire exprimant sa décision de se rétracter.
II Pour faciliter l'identification de la commande concernée, il est recommandé d'indiquer le numéro de commande, le nom utilisé lors de la commande et les informations permettant d'identifier le bien concerné.
III Ces informations facilitent le traitement administratif de la demande mais ne constituent pas, en elles-mêmes, une condition supplémentaire à l'exercice du droit légal de rétractation lorsque la déclaration permet suffisamment d'identifier le contrat concerné.
IV La déclaration de rétractation peut être adressée aux coordonnées suivantes :
Courriel : support@deroorira.com
Téléphone : +1 (334) 748-0245
Adresse : 3546 County Road 44, Autaugaville, AL 36003, États-Unis
V Lorsqu'une demande de rétractation est reçue par courrier électronique, nous en confirmons la réception par un moyen approprié lorsque cela est nécessaire au suivi de la demande.
Formulaire de rétractation
I Le consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation type présenté à la fin de la présente page.
II Le formulaire n'est pas obligatoire. Une déclaration claire contenant les informations nécessaires à l'identification de la rétractation produit les mêmes effets lorsqu'elle satisfait aux conditions légales.
III La déclaration peut être envoyée à l'adresse électronique suivante : support@deroorira.com.
Conséquences de la rétractation
I Lorsque le consommateur exerce valablement son droit de rétractation, nous remboursons les sommes reçues au titre du contrat concerné conformément aux dispositions légales applicables.
II Le remboursement comprend les paiements correspondant au prix du bien ainsi que les frais de livraison standard applicables à la commande.
III Lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher proposé, les frais supplémentaires résultant de ce choix ne sont pas inclus dans le remboursement.
IV Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour utiliser un autre moyen de paiement.
V Le remboursement n'entraîne aucun frais supplémentaire pour le consommateur du fait de l'utilisation du droit de rétractation.
Délai de remboursement
I Nous procédons au remboursement sans retard injustifié et, en principe, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision du consommateur d'exercer son droit de rétractation.
II Lorsque les conditions légales le permettent, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à la réception d'une preuve d'expédition du bien par le consommateur, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
III Le délai de traitement bancaire ou du prestataire de paiement après l'émission du remboursement peut varier et ne dépend pas nécessairement de la date à laquelle nous avons exécuté l'opération de remboursement.
IV Si le consommateur constate une anomalie concernant un remboursement, il peut nous contacter afin que nous puissions vérifier les informations relatives à la transaction concernée.
Retour du bien après rétractation
I Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner le bien sans retard injustifié et, en principe, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision.
II Le délai de retour est respecté lorsque le bien est expédié avant l'expiration du délai de quatorze jours.
III Le bien doit être retourné à l'adresse de retour communiquée par nos services pour la commande concernée.
IV Lorsque l'adresse de retour applicable est différente de l'adresse administrative indiquée sur le site, les instructions de retour communiquées au consommateur avant l'expédition doivent être suivies.
V Nous recommandons au consommateur de conserver une preuve d'expédition jusqu'à la finalisation du traitement de la rétractation.
Frais directs de retour
I Les frais directs de retour liés à l'exercice du droit de rétractation sont supportés par le consommateur lorsque cette obligation lui a été clairement communiquée avant la conclusion du contrat.
II Lorsque la réglementation applicable prévoit que les frais de retour doivent être supportés par nous, aucun coût de retour ne sera réclamé au consommateur au titre de cette obligation légale.
III Pour les biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement pas être retournés par voie postale ordinaire, les informations relatives aux frais de retour applicables sont communiquées avant la conclusion de la commande lorsque ces frais sont susceptibles d'être supportés par le consommateur.
IV Pour les articles volumineux ou nécessitant un moyen de transport particulier, le montant ou l'estimation raisonnable des frais directs de retour est communiqué conformément aux informations précontractuelles applicables.
V Les frais et conditions applicables aux retours volontaires qui ne relèvent pas du droit légal de rétractation sont définis dans notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.
État du bien et responsabilité en cas de dépréciation
I Le consommateur peut manipuler et examiner le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
II Le consommateur peut être tenu responsable d'une dépréciation du bien lorsque cette dépréciation résulte de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cette vérification.
III Une simple vérification raisonnable du bien ne constitue pas, à elle seule, une utilisation excessive.
IV Pour les articles nécessitant une manipulation ou un assemblage particulier, le consommateur est invité à agir avec précaution afin d'éviter toute détérioration qui ne serait pas nécessaire à la vérification du bien.
Exclusions et exceptions légales
I Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les situations expressément exclues par les dispositions légales applicables.
II Les exclusions éventuelles dépendent de la nature du bien ou des circonstances particulières prévues par la réglementation.
III Lorsqu'une exclusion légale est applicable à un produit déterminé, l'information correspondante est communiquée au consommateur avant la conclusion de la commande lorsque la réglementation l'exige.
IV Une exclusion légale du droit de rétractation n'a pas pour effet de supprimer les autres droits dont bénéficie légalement le consommateur.
Différence entre rétractation légale et retour volontaire
I Le droit légal de rétractation de quatorze jours doit être distingué de toute possibilité volontaire de retour ou d'échange éventuellement proposée par nous.
II Les conditions applicables à un retour volontaire sont présentées séparément dans notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.
III Les conditions d'un retour volontaire ne peuvent pas avoir pour effet de réduire, limiter ou supprimer les droits légaux du consommateur.
IV Lorsqu'une disposition légale impérative offre au consommateur une protection plus favorable, cette disposition prévaut sur toute condition commerciale contraire.
Annulation d'une commande avant l'expédition
I Une demande d'annulation avant l'expédition constitue une procédure distincte de l'exercice du droit légal de rétractation.
II Les conditions et délais applicables à l'annulation d'une commande sont présentés dans notre Politique d'annulation de commande.
III L'impossibilité d'annuler une commande selon une procédure volontaire ne prive pas le consommateur de son droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
Relation avec les conditions de livraison
I Les informations relatives à la préparation des commandes, aux délais de traitement, à l'expédition, au suivi et aux modalités de livraison sont présentées dans nos Conditions de livraison.
II Les informations communiquées avant la conclusion de la commande concernant les frais, les délais et les modalités de livraison font partie des informations importantes permettant au consommateur de prendre une décision d'achat éclairée.
III En cas de retour faisant suite à l'exercice du droit de rétractation, les règles spécifiques prévues dans la présente page s'appliquent conjointement avec les informations de livraison pertinentes.
Protection des droits légaux du consommateur
I Les présentes informations ne limitent aucun droit impératif accordé au consommateur par la réglementation applicable.
II Les dispositions relatives à la garantie légale, à la conformité des biens et aux autres droits du consommateur sont présentées dans notre Garantie légale et droits des consommateurs.
III Les dispositions relatives aux conditions contractuelles générales sont présentées dans nos Conditions générales de vente.
IV En cas de contradiction entre une disposition commerciale et une disposition légale impérative applicable au consommateur, la disposition légale impérative prévaut.
Formulaire de rétractation type
I Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation peut utiliser le formulaire ci-dessous.
II Le formulaire peut être complété avec les informations disponibles permettant d'identifier la commande et le contrat concerné.
III L'absence d'une information qui n'est pas légalement indispensable ne fait pas perdre au consommateur son droit lorsque la déclaration permet clairement d'identifier sa volonté de se rétracter.
À l'attention de :
Deroorira
3546 County Road 44
Autaugaville, AL 36003
États-Unis
Courriel : support@deroorira.com
Téléphone : +1 (334) 748-0245
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur le bien suivant :
I Bien(s) concerné(s) : ________________________________________________
II Numéro de commande : ________________________________________________
III Date de commande : _________________________________________________
IV Date de réception : _________________________________________________
V Nom du consommateur : _______________________________________________
VI Adresse du consommateur : ___________________________________________
VII Adresse électronique : ______________________________________________
VIII Date de la demande de rétractation : _________________________________
IX Signature du consommateur, uniquement lorsque le formulaire est transmis sur papier : _______________________________________________
Communication avec notre service
I Pour toute question relative à l'exercice du droit de rétractation, le consommateur peut utiliser les coordonnées suivantes : support@deroorira.com.
II Notre service peut également être contacté au +1 (334) 748-0245.
III Notre adresse est la suivante : 3546 County Road 44, Autaugaville, AL 36003, États-Unis.
IV Nos heures d'ouverture sont du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (CET).
V Pour faciliter le traitement d'une demande, il est recommandé d'indiquer le numéro de commande lorsque celui-ci est disponible.
Informations relatives au remboursement et au paiement
I Les modalités générales de paiement applicables aux commandes sont présentées dans notre Politique de paiement.
II Les modalités générales relatives aux retours et remboursements sont présentées dans notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.
III En cas de rétractation légale, les règles impératives relatives au remboursement restent applicables indépendamment des procédures commerciales générales.
Traitement des données liées à une demande de rétractation
I Les informations communiquées dans le cadre d'une demande de rétractation peuvent être utilisées dans la mesure nécessaire à l'identification de la commande, au traitement du retour, au remboursement et au suivi de la demande.
II Les règles relatives au traitement des données personnelles sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.
III Les informations relatives aux cookies et aux technologies similaires sont présentées séparément dans notre Politique relative aux cookies.
Mise à jour de la présente page
I Nous pouvons mettre à jour la présente page afin de tenir compte des évolutions de notre fonctionnement ou des dispositions applicables.
II Les modifications sont publiées sur cette page afin de permettre au consommateur d'accéder aux informations les plus récentes.
III Les modifications ne peuvent pas avoir pour effet de supprimer ou de réduire rétroactivement les droits légaux applicables à une commande déjà conclue.
Consultation des pages indépendantes de notre site
Pour obtenir une information complète sur les conditions applicables aux commandes, aux livraisons, aux paiements, aux retours et aux droits des consommateurs, nous vous invitons à consulter les pages indépendantes suivantes de notre site :
I Pour les délais de préparation, la livraison, le suivi et les informations relatives à l'expédition, veuillez consulter les Conditions de livraison.
II Pour les retours, échanges et remboursements, veuillez consulter la Politique de retour, d'échange et de remboursement.
III Pour les modalités d'annulation avant l'expédition, veuillez consulter la Politique d'annulation de commande.
IV Pour les conditions contractuelles générales applicables aux achats, veuillez consulter les Conditions générales de vente.
V Pour les modalités de traitement des données personnelles, veuillez consulter la Politique de confidentialité.
VI Pour les informations relatives aux cookies, veuillez consulter la Politique relative aux cookies.
VII Pour les droits légaux de conformité et les garanties applicables, veuillez consulter la Garantie légale et droits des consommateurs.
VIII Pour les moyens et modalités de paiement, veuillez consulter la Politique de paiement.
IX Pour les informations légales et les coordonnées d'identification, veuillez consulter les Mentions légales.
X Pour obtenir des informations générales sur notre activité en ligne et notre fonctionnement, veuillez consulter la page À propos de nous.
XI Pour toute question ou demande concernant une commande, veuillez consulter la page Nous contacter.
XII La présente page relative au droit de rétractation et au formulaire de rétractation doit être consultée conjointement avec ces pages indépendantes afin de disposer d'une présentation complète et cohérente des conditions applicables aux achats effectués sur notre site.