Garantie légale et droits des consommateurs

Informations générales

I La présente page présente les droits légaux dont bénéficient les consommateurs concernant les biens achetés sur notre boutique en ligne.

II Les garanties légales sont distinctes de toute possibilité de retour, d'échange ou de remboursement proposée volontairement dans nos conditions commerciales.

III Les droits prévus par la réglementation applicable ne peuvent pas être supprimés ou réduits par une politique commerciale, une condition contractuelle ou une procédure interne.

IV Les dispositions présentées ici s'appliquent sous réserve des règles impératives du droit français de la consommation.

Garantie légale de conformité

I Nous sommes tenus de délivrer un bien conforme au contrat et répondons des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans le délai légal applicable.

II Pour les biens neufs, l'action au titre de la garantie légale de conformité peut être exercée pendant une période de deux ans à compter de la délivrance du bien.

III Pendant cette période, les défauts de conformité qui apparaissent dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf lorsque cette présomption ne peut légalement s'appliquer en raison de la nature du bien ou du défaut invoqué.

IV La garantie légale de conformité peut notamment s'appliquer lorsque le bien ne correspond pas à la description, aux caractéristiques ou aux qualités prévues lors de l'achat, lorsqu'il ne possède pas les qualités normalement attendues d'un bien de même type ou lorsqu'il présente un défaut affectant son fonctionnement ou son usage normal.

V Les informations figurant sur la fiche produit, notamment les caractéristiques essentielles, les dimensions, les matériaux et les fonctionnalités, sont prises en compte pour apprécier la conformité du bien au contrat.

VI Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité sont prévues notamment par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Mise en œuvre de la garantie de conformité

I En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien en choisissant, en principe, entre sa réparation et son remplacement, sous réserve des conditions prévues par la réglementation applicable.

II Le choix du consommateur peut être écarté lorsque la solution demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.

III Lorsque la réparation ou le remplacement ne peuvent pas être réalisés dans les conditions prévues par la réglementation, le consommateur peut, selon la situation, bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

IV La résolution du contrat ou la réduction du prix peut notamment être envisagée lorsque nous refusons la mise en conformité, lorsque celle-ci intervient au-delà du délai légal, lorsqu'elle entraîne un inconvénient majeur, lorsqu'elle demeure impossible ou lorsque le défaut persiste après une tentative de mise en conformité.

V Lorsque le défaut est suffisamment grave pour le justifier, le consommateur peut également exercer directement les droits prévus par la réglementation sans être tenu de demander préalablement une réparation ou un remplacement.

VI La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable et ne peut, en principe, dépasser trente jours à compter de la demande du consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché.

Frais liés à la garantie légale

I La mise en conformité au titre de la garantie légale de conformité est effectuée sans frais pour le consommateur lorsque les conditions légales sont réunies.

II Les frais nécessaires à la réparation ou au remplacement du bien non conforme sont pris en charge conformément aux dispositions applicables.

III Lorsque le bien doit être repris ou enlevé dans le cadre de sa mise en conformité, les modalités nécessaires sont communiquées au consommateur afin que la procédure puisse être effectuée dans des conditions appropriées.

IV Aucun coût supplémentaire ne peut être imposé au consommateur au titre de la mise en conformité lorsque la garantie légale de conformité est valablement mise en œuvre.

Effets d'une réparation ou d'un remplacement

I Lorsque le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, les règles relatives à la prolongation de la garantie prévues par la réglementation française s'appliquent.

II Lorsque le bien est remplacé dans le cadre de la garantie légale de conformité, un nouveau délai de garantie légale de conformité peut s'appliquer conformément aux dispositions en vigueur.

III Les conditions exactes applicables à la prolongation ou au renouvellement du délai de garantie sont déterminées par la réglementation française en vigueur au moment de la mise en œuvre de la garantie.

Situations pouvant ne pas relever de la garantie de conformité

I La garantie légale de conformité concerne les défauts répondant aux conditions prévues par la réglementation et ne couvre pas les dommages résultant exclusivement d'une utilisation non conforme du bien.

II Un dommage provoqué par une mauvaise utilisation, un accident, une modification non autorisée, un entretien inadapté ou un non-respect des instructions d'utilisation peut ne pas constituer un défaut de conformité imputable au vendeur.

III L'usure normale correspondant à l'utilisation habituelle du bien ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité.

IV L'appréciation d'une éventuelle non-conformité tient compte de la nature du bien, de ses caractéristiques annoncées, de son usage prévu et des circonstances du cas concerné.

V Une demande ne peut pas être écartée uniquement parce que l'emballage d'origine n'est plus disponible lorsque celui-ci n'est pas nécessaire à l'examen ou à la mise en œuvre du droit légal.

Garantie légale des vices cachés

I Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut également bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

II Cette garantie concerne les défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait offert un prix inférieur, s'il en avait eu connaissance.

III Le vice doit notamment être caché, être suffisamment important pour affecter l'usage du bien et exister antérieurement à la vente.

IV En présence d'un vice caché répondant aux conditions légales, l'acheteur peut choisir entre rendre le bien et obtenir la restitution du prix ou conserver le bien et obtenir une réduction du prix, dans les conditions prévues par la réglementation.

V L'action fondée sur la garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du Code civil.

Différence entre conformité et vice caché

I La garantie légale de conformité concerne principalement l'absence de conformité du bien au contrat ou aux qualités légitimement attendues au moment de sa délivrance.

II La garantie des vices cachés concerne un défaut non apparent qui affecte suffisamment le bien pour le rendre impropre à son usage ou réduire de manière importante son utilisation.

III Ces deux garanties légales sont distinctes et peuvent être invoquées selon les conditions propres à chacune d'elles.

IV Une demande au titre d'une garantie légale n'est pas subordonnée à l'acceptation préalable d'une politique commerciale de retour ou d'échange.

Comment demander la mise en œuvre d'une garantie légale

I Pour signaler un défaut susceptible de relever d'une garantie légale, le consommateur peut nous contacter par courriel ou par téléphone en utilisant les coordonnées indiquées dans la présente page.

II Afin de permettre un traitement plus efficace de la demande, il est recommandé d'indiquer le numéro de commande, la référence du produit, la date de réception et une description précise du défaut constaté.

III Lorsque cela est utile à l'examen de la demande, le consommateur peut également fournir des photographies ou tout autre élément permettant de constater le problème.

IV Nous examinons les informations communiquées et indiquons au consommateur les modalités nécessaires à la poursuite de la procédure.

V Lorsque la garantie légale de conformité est applicable, la procédure de mise en conformité est réalisée conformément aux délais et conditions prévus par la réglementation française.

VI Le consommateur est invité à conserver la confirmation de commande, la facture, le justificatif de paiement ou tout autre document permettant d'identifier l'achat.

Traitement des demandes concernant les meubles et articles volumineux

I Lorsque le bien concerné présente des dimensions ou un poids importants, nous pouvons organiser avec le consommateur les modalités pratiques nécessaires à son examen, sa reprise, sa réparation ou son remplacement.

II Le consommateur ne doit pas engager de frais exceptionnels ou organiser de manière autonome le transport d'un article volumineux avant d'avoir reçu les instructions nécessaires lorsque la prise en charge de ces opérations relève de la garantie légale.

III Les modalités de reprise ou de transport sont déterminées en fonction de la nature du bien et de la solution de mise en conformité applicable.

IV Ces modalités pratiques ne limitent ni ne remplacent les droits légaux du consommateur.

Absence d'incidence de la politique de retour volontaire

I La Politique de retour, d'échange et de remboursement publiée sur notre site concerne les conditions commerciales de retour volontaire et doit être distinguée des garanties légales.

II L'expiration d'une période de retour volontaire ne prive pas le consommateur de ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés lorsque les conditions légales sont remplies.

III De même, l'exercice d'un droit légal ne dépend pas de l'acceptation d'une procédure de retour volontaire.

Contact relatif aux garanties légales

I Adresse : 3546 County Road 44, Autaugaville, AL 36003, États-Unis

II Téléphone : +1 (334) 748-0245

III Courriel : support@deroorira.com

IV Heures d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (CET)

V Pour faciliter l'identification d'une demande, il est recommandé d'indiquer le numéro de commande et l'adresse électronique utilisée lors de l'achat.

VI Nous nous efforçons de traiter les demandes dans un délai raisonnable pendant nos heures d'ouverture.

Informations relatives aux autres politiques

I Pour connaître les modalités de préparation, d'expédition et de suivi d'une commande, veuillez consulter les Conditions de livraison.

II Pour connaître les conditions de retour volontaire, d'échange et de remboursement, veuillez consulter la Politique de retour, d'échange et de remboursement.

III Pour connaître les conditions applicables à l'annulation volontaire d'une commande, veuillez consulter la Politique d'annulation de commande.

IV Pour connaître les règles contractuelles applicables aux achats effectués sur notre boutique, veuillez consulter les Conditions générales de vente.

V Pour connaître les modalités relatives aux paiements acceptés et au traitement des paiements, veuillez consulter la Politique de paiement.

VI Pour connaître les règles relatives au traitement des données personnelles, veuillez consulter la Politique de confidentialité.

VII Pour connaître les informations relatives aux cookies et à la gestion des préférences, veuillez consulter la Politique relative aux cookies.

VIII Pour connaître les conditions et modalités du droit légal de rétractation, veuillez consulter la Droit de rétractation et formulaire de rétractation.

IX Pour consulter les informations légales et d'identification publiées sur notre site, veuillez consulter les Mentions légales.

X Pour découvrir les informations générales présentées sur notre boutique, veuillez consulter la page À propos de nous.

XI Pour toute demande ou question supplémentaire, veuillez utiliser la page Nous contacter.

Références réglementaires

I Les règles relatives à la garantie légale de conformité sont notamment prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

II Les règles relatives aux vices cachés sont notamment prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

III Les dispositions applicables peuvent évoluer. Les droits du consommateur sont appréciés selon la réglementation française en vigueur au moment de la demande.

IV La présente page a pour objet de présenter de manière claire les principaux droits légaux applicables aux achats effectués sur notre boutique et ne saurait avoir pour effet de restreindre les droits impératifs reconnus au consommateur.

Consultation des pages indépendantes du site

I Pour une présentation complète des conditions applicables aux achats effectués sur notre boutique, nous vous invitons à consulter indépendamment les Conditions générales de vente.

II Pour les informations relatives à l'expédition et au suivi des commandes, veuillez consulter les Conditions de livraison.

III Pour les retours, échanges et remboursements volontaires, veuillez consulter la Politique de retour, d'échange et de remboursement.

IV Pour l'annulation d'une commande, veuillez consulter la Politique d'annulation de commande.

V Pour le droit légal de rétractation, veuillez consulter la Droit de rétractation et formulaire de rétractation.

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